Par cette nouvelle mesure, MUSICACTION s’appuie sur des partenaires reconnus par l’industrie pour leur travail effectué auprès de la relève musicale dans le même objectif que celui du Volet 1, soit leur intégration à la structure industrielle. Les projets supportés permettront aux artistes émergents de participer à des activités de professionnalisation et d’intégration, dans le cadre de projets constructifs visant à les faire évoluer.

L’évaluation des projets se fera par l’administration à l’aide d’une grille d’évaluation dans laquelle seront considérés l’environnement professionnel proposé, la qualité du projet et la plus-value de celui-ci ainsi que l’expertise du demandeur.
Date d’inscription

Une seule date d’inscription est fixée par année financière. Pour l’année 2012-2013, celle-ci a été établie au 4 septembre 2012.
Conditions d’admissibilité

Règle générale, le demandeur doit être un organisme travaillant avec les artistes de la relève musicale.
Le demandeur ne peut déposer qu’un seul projet à la fois.
L’artiste ou les artistes visés par le projet doivent être Canadiens et être identifiés ou identifiables au dépôt de la demande.
Le projet doit respecter les normes de contenu canadien et francophone suivantes :
Minimalement 70 % du contenu des œuvres de l’artiste ou des artistes est francophone
50 % de la musique et des paroles des titres doit être l’œuvre de Canadiens
Les activités visées par la demande doivent avoir pour cible le développement, la professionnalisation et ultimement l’intégration des artistes émergents à l’industrie musicale.
Le projet ne peut viser des activités déjà financées dans le cadre du programme Accès à la scène Québec.
Le projet doit viser un ou plusieurs artistes en début de carrière n’ayant jamais enregistré de EP ou d’album ou, dans le cas contraire, les œuvres n’ont pas été mises en marché dans le circuit traditionnel de la vente aux détails mais plutôt de manière indépendante.
Un soutien peut être apporté aux activités suivantes :
Services d’accompagnement personnalisés selon les besoins de l’artiste;
Mise en scène d’un spectacle, devant ultimement faire l’objet d’une captation et, idéalement, être présenté devant des professionnels;
Réalisation encadrée d’une maquette professionnelle (dans ce cas, tous les titres doivent être enregistrés et mixés au Canada);
Toutes autres activités permettant l’atteinte de l’objectif de ce volet.
Un outil concret doit découler du projet qui servira de carte de visite auprès des acteurs de l’industrie.

Délais de réalisation

Le demandeur dispose de 12 mois à partir de l’acceptation de la demande pour réaliser son activité, le parachèvement étant requis 2 mois suivant la fin de l’activité.
Aide maximale et dépenses admissibles

L’aide maximale par projet est de 5 000 $ s’il vise un artiste et de 10 000 $ s’il vise deux artistes ou plus. La participation de Musicaction est de 75 % des coûts admissibles du projet. Une partie de l’enveloppe sera réservée aux projets s’adressant aux artistes émergents de la francophonie canadienne.
Dépenses admissibles Volets 1 et 2

Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par MUSICACTION.
Le financement gouvernemental total, incluant MUSICACTION, ne peut excéder 100 % des coûts du projet. Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de revenu est exigée au parachèvement du projet.
Les dépenses sont admissibles à partir de la date de dépôt de la demande.
Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
Dans le cadre de la production des quatre titres, les coûts relatifs aux services fournis par le demandeur lorsque celui-ci est un groupe ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles. Les coûts relatifs aux fonctions remplies par l’artiste solo ne peuvent représenter plus de 15 % du budget total.
La direction artistique est une dépense admissible sous réserve du dépôt d’un curriculum vitae démontrant l’expertise de l’individu devant remplir cette fonction. Le directeur artistique ne peut être l’artiste propriétaire de ses bandes.
Si une demande à l’effet de compléter l’album est acceptée dans le programme Production d’un album, le montant versé à la production et à la commercialisation des titres sera déduit du montant alloué. La même règle s’applique au niveau du calcul des aides versées aux auteurs-compositeurs. (Volet 1)

Dépenses non admissibles

Frais de pré-production et de la maquette de la demande (Volet 1)
Frais de reproduction sur support physique
Toutes dépenses réglées en argent comptant
Échange de services
Toutes dépenses relatives à une société ou un individu non canadien
Achat d’équipement, dépenses en capital
Licences de reproduction mécanique et audio-visuelles
Pressage
Impression des pochettes
Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
Taxes récupérables, impôts, cotisations ou tous frais analogues
Frais d’intérêts sur les retards de paiement
Frais d’administration des fournisseurs

Procédure pour le dépôt d’une demande

Pour une demande au Volet 1, Production et promotion de titres, le demandeur doit remplir le formulaire en ligne Production et promotion de titres sur le site https://inscription.musicaction.ca . Les navigateurs internet Mozilla Firefox, Safari ou Chrome sont requis pour remplir adéquatement le formulaire. Celui-ci peut être complété en plusieurs étapes, le demandeur n’ayant qu’à sauvegarder les informations inscrites. Les pièces et documents suivants devront être joints aux endroits prévus à cet effet dans le formulaire :

Curriculum vitae du réalisateur
Curriculum vitae du directeur artistique, s’il y a lieu
Contrat de gérance, s’il y a lieu
Contrat de production de spectacles, s’il y a lieu
Contrat d’agence de spectacles, s’il y a lieu
Contrats de services relations de presse, promotion radio et promotion Web, s’il y a lieu
Devis pour le vidéoclip, s’il y a lieu
Les quatre titres en format MP3 et les textes des chansons

Si le projet est accepté, le demandeur devra fournir par la poste les documents relatifs à l’entreprise, si ce n’est déjà fait.

Pour une demande au Volet 2, Aide aux projets d’intégration, le demandeur doit compléter le formulaire Soutien à l’émergence (Onglets Projet et Budget) qu’il aura téléchargé sur le site www.musicaction.ca et le soumettre électroniquement à l’adresse inscription@musicaction.ca dûment nommé (Demandeur – Projet– SE2). Il doit soumettre par la poste l’onglet Projet du formulaire dûment signé, le rapport annuel de l’année antérieure et les documents de l’entreprise s’il y a lieu
Lorsque le projet est accepté

Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
Toute modification de studio, de réalisateur et de directeur artistique doit être autorisée préalablement. (Volet 1)
Un premier versement du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire de 25 % peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement. Le dernier versement est fait au parachèvement final du projet.
À la signature du contrat, le demandeur autorise son distributeur à fournir à MUSICACTION le rapport de ventes du projet financé reflétant les ventes en date du 1er juillet au 30 juin. Outre ces rapports de ventes du distributeur, le demandeur s’engage également à fournir à MUSICACTION le rapport de ventes Soundscan du projet financé pour la même période. Ces rapports sont exigibles le 30 août de chaque année. L’échéance de cette obligation est fixée à deux ans complétés après la sortie des titres. (Volet 1)
Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent apparaître sur tout objet promotionnel, site Internet et publicité relié au projet. Le non-respect de cette obligation entraîne une pénalité de 15 %. Il peut, selon les cas, entraîner le rappel de la participation financière. La phrase Nous reconnaissons l’appui financier du gouvernement du Canada par l’entremise du ministère du Patrimoine canadien doit également apparaître dans toute liste des crédits du projet.

Lorsque le projet est complété

Le demandeur doit compléter le fichier excel transmis lors de l’acceptation du projet de le transmettre à l’adresse para@musicaction.ca.
Suite à l’envoi électronique du parachèvement, le demandeur doit soumettre par la poste :

Volet 1

Les déclarations des œuvres (SOCAN ou autres)
Version électronique de chaque titre produit
Contrat de distribution avec un distributeur numérique reconnu ou licence avec une maison de disques en lien avec un distributeur reconnu, si ce n’est déjà fait, ou tout autre document exigé par l’administration
Les licences de reproduction mécanique des ayants droits (SODRAC ou autres) si elles sont requises par l’administration
Captations d’écrans fixes démontrant les activités web effectuées, s’il y a lieu
Contrats de publicités avec preuves de parution, s’il y a lieu
Contrat de production et copie en format DVD de la production d’images, s’il y a lieu

Volet 2

Dossier de presse des artistes du projet
Outil développé dans le cadre du projet

Volets 1 et 2

Déclaration du demandeur au parachèvement dûment signée
Une copie de toutes les factures et preuves de paiement

Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par le demandeur et sont exigibles en tout temps. Les preuves acceptées sont :

Chèques compensés ou imagerie de chèques
Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
Paiement carte de crédit : relevé mensuel de la carte
Dépenses payées par le distributeur : relevé mensuel du distributeur où apparaît la transaction
Formulaire d’attestation de services pour les coûts relatifs aux services rendus par le demandeur, s’il y a lieu

http://www.musicaction.ca/soutien+a+emergence