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    Mardi 05 novembre 2013

    Déclaration commune des groupes communautaires et syndicaux relative aux modifications fédérales apportées au programme d’assurance-emploi

    Au Premier ministre du Canada :


    Notre programme d’assurance-emploi sert avantageusement le pays depuis 1940. Lorsque la Grande Crise a entraîné un chômage massif et suscité d’importantes manifestations publiques, les travailleuses et travailleurs ont réclamé un programme d’assurance-emploi afin de répondre à un besoin criant. Ils ont obtenu l’appui des maires, des chefs d’entreprise et d’autres personnes qui avaient compris toute l’importance d’un programme de remplacement du revenu pour les familles qui tentaient de surmonter ces périodes difficiles et les collectivités qui s’efforçaient de maintenir une stabilité économique. Ce programme joue ce rôle vital depuis des décennies et plus particulièrement en périodes de crise économique.

    Il est très inquiétant de voir que votre gouvernement apporte aujourd’hui des modifications destructrices et défavorables à notre programme d’AE. Une telle mesure unilatérale est inadmissible. Les personnes directement touchées n’ont pas donné leur accord ni même été consultées. Depuis 1990, les travailleurs et les travailleuses, ainsi que les employeurs, ont entièrement financé la caisse d’AE, sans aucune contribution d’Ottawa. De plus, entre 1994 et 2009, les fonds de la Caisse de l’Assurance-emploi ont été utilisée à d’autres fins que la protection des travailleurs et des travailleuses; ces sommes doivent être retournées à la Caisse.

    Nous unissons nos voix pour demander à votre gouvernement de
    supprimer les modifications apportées à l’AE !

    Nous estimons que :
    • la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît notre droit fondamental au soutien économique en cas de chômage ainsi qu’à la liberté de choisir nos emplois;
    • le chômage est un phénomène social et économique qui exige une réponse collective;
    • les chômeuses et chômeurs ont droit à un système de recours en appel équitable, accessible et rapide lorsqu’ils contestent les décisions de la Commission de l’AE;
    • l’admissibilité à l’AE ainsi que la durée et les niveaux des prestations de l’AE nécessitent des améliorations. Actuellement, moins de 40% des bénéficiaires touchent des prestations d’AE.

    Nous disons NON :
    à l’appauvrissement des travailleuses et travailleurs et à la détérioration
    des conditions de travail;

    aux modifications qui ne sont pas nécessaires ou souhaitables et pour lesquelles aucune étude d’impact n’a été réalisée;

    aux nouvelles règles qui contribuent à renforcer le mythe selon lequel les Canadiennes et Canadiens ne veulent pas travailler et abusent du système quand ils se retrouvent sans emploi. En fait, moins du tiers des prestataires touche la totalité des prestations auxquelles elle a droit;

    à l’offensive contre les collectivités de l’ensemble du Canada, particulièrement les collectivités rurales et celles qui dépendent des industries saisonnières;

    à l’érosion de la couverture des personnes n’ayant pas d’emploi à temps plein pendant toute l’année. Les emplois à court terme et à temps partiel ainsi que les emplois de la main-d’oeuvre migrante sont précaires et irréguliers, particulièrement pour les Autochtones et les personnes de couleur, les femmes et les jeunes;

    à l’obligation d’accepter un travail sans tenir compte de la formation antérieure, de l’expérience ou de la disposition à travailler;
    l’accent mis sur les réponses individuelles au chômage au lieu des réponses collectives;

    à l’intimidation, à la surveillance et à l’ingérence dans la vie privée des citoyennes et citoyens;

    à un nouveau tribunal de la sécurité sociale qui restreindra considérablement l’accès à la justice;

    à la tentative de démanteler furtivement notre programme d’assurance- emploi.


    Nous cherchons à obtenir des réformes de l’assurance-emploi avantageuses pour les travailleuses, les travailleurs et leurs collectivités. Nous exhortons donc le PARLEMENT du Canada à :

    1. abroger toutes les mesures budgétaires de 2012 et 2013 relatives à l’AE.

    2. améliorer les prestations d’AE :
    Établir l’admissibilité du nombre d’heures d’emploi assurable au plus bas entre 360 heures ou 13 semaines pour toutes les régions.

    • Faire passer la période d’admissibilité aux prestations à 50 semaines pour toutes les régions et offrir une prolongation particulière lorsque le taux de chômage est supérieur à 6,5 %, payée à même les revenus généraux du gouvernement fédéral.

    • Hausser les prestations à au moins 60 % du revenu en se basant sur les 12 meilleures semaines de travail. Augmenter le montant maximal des prestations, et éliminer l’impact des versements d’indemnité de départ sur la période de prestations et éliminer le délai de carence de deux semaines.
    Verser des prestations d’AE tant que les travailleuses et travailleurs participent à une formation approuvée.

    • Prolonger la durée des accords de partage du travail dans le cadre de l’AE afin de réduire les mises à pied, et créer des liens entre le partage du travail et la formation.

    3. donner aux travailleuses et travailleurs temporaires étrangers le droit à des prestations d’AE plus importantes.

    Joint Statement: Signatories / Déclaration Commune: Signataires
    1. Good Jobs For All Coalition (Toronto)
    2. CUPE (Ontario)
    3. Colour of Poverty – Colour of Change
    4. United Steelworkers Toronto Area Council
    5. Toronto & York Region Labour Council
    6. Labour Community Services
    7. Social Planning Toronto
    8. CUPE Local 416
    9. SEIU Local 2
    10. Unifor
    11. Elementary Teachers of Toronto
    12. Hamilton & District Labour Council
    13. London & District Labour Council
    14. Brampton Mississauga & District Labour Council
    15. Unite HERE Local 75
    16. Urban Alliance on Race Relations
    17. Canadian Federation of Students – Ontario Office
    18. Ontario Federation of Labour
    19. Labour Education Centre
    20. Migrant Workers Alliance for Change
    21. ACORN Canada
    22. Workers Action Centre, Toronto
    23. Campaign 2000: End Child Poverty in Canada
    24. Community Unemployed Help Centre, Winnipeg
    25. Vancouver & District Labour Council
    26. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux;
    27. Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son;
    28. Association pour une solidarité syndicale étudiante;
    29. Centrale des syndicats démocratiques;
    30. Centrale des syndicats du Québec;
    31. Confédération des syndicats nationaux;
    32. Conseil national des chômeurs et chômeuses;
    33. Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International);
    34. Fédération autonome de l'enseignement;
    35. Fédération des commissions scolaires du Québec;
    36. Fédération des femmes du Québec; 37. Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec;
    38. Fédération étudiante collégiale du Québec;
    39. Fédération étudiante universitaire du Québec;
    40. Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec;
    41. Fédération Québécoise des municipalités;
    42. Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi;
    43. Mouvement d'éducation populaire et d'action communautaire du Québec; 44. Solidarité Rurale du Québec;
    45. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec;
    46. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec;
    47. Union des artistes;
    48. Union des municipalités du Québec; 49. Union des producteurs agricoles
    50. New Brunswick Coalition Against EI Cuts – Coalition du N.-B. contre les coupures à l’Assurance-emploi
    51. Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick
    52. NB Federation of Labour- Fédération des travailleuses et travailleurs du N.-B. 53. Canadian Union of Public Employees- NB Division – Syndicat canadien de la fonction publique-Nouveau-Brunswick
    54. Fédération des étudiants et étudiantes du Centre universitaire de Moncton
    55. New Brunswick Common Front for Social Justice inc. – Front commun pour la justice sociale du N.-B. Inc.
    56. Council of Canadians - Saint John Chapter. Conseil des Canadiens, chapître de Saint-Jean (con’t)
    57. Union of Municipalities of NB - Union des municipalités du N.-B
    58. New Brunswick Coalition for Pay Equity - Coaliton pour l’Équité salariale du N.-B.
    59. NB Association of Social Workers - Association des travailleurs sociaux du N.-B.
    60. Association des aînés francophones du N.-B.
    61. Groupe des 12
    62. New Brunswick Building Trades Council – Syndicats des métiers de la construction du N.-B.
    63. Maritime Fishermen’s Union - Union des pêcheurs des Maritimes
    64. Association des municipalités francophones du Nouveau-Brunswick
    65. Association acadienne des artistes professionnel.le.s du Nouveau-Brunswick
    66. Regroupement féministe du Nouveau- Brunswick
    67. Newfoundland & Labrador Federation of Labour
    68. CUPE – Newfoundland & Labrador
    69. Fish, Food & Allied Workers – Unifor
    70. PEI Coalition For Fair EI
    71. PEI Federation of Labour
    72. Cooper Institute
    73. MacKillop Centre for Social Justice
    74. CUPE – PEI
    75. PEI – Status of Women
    76. Council of Canadians, PEI Chapter
    77. Nova Scotia Federation of Labour
    78. Council of Agencies Serving South Asians
    79. Chinese Canadian National Council – Toronto
    80. PEI Health Coalition

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